L'habitation que je veux acheter dispose-t-elle d'un permis ?

Il est important pour vous candidat-acheteur de savoir si un permis a été octroyé pour l'habitation convoitée, si le bâtiment et ses différentes transformations respectent les règles d'urbanisme de la commune et de la région.
Ces données sont disponibles sur demande auprès de la commune où se situe le bien.

Les immeubles sont répertoriés au service de l'urbanisme.
Cela implique que la commune connaisse la dernière situation urbanistique autorisée après 1977.

Si des travaux nécessitant un permis d'urbanisme ont été fait sans autorisation, ceux-ci peuvent être actés dans un procès verbal et constituer une infraction aux règles d'urbanisme. Le dossier de régularisation vous coûtera cher, vous risquez une amende pouvant s'élever jusqu'à 25 000 ainsi que des poursuites judiciaires.

Sachez également que le propriétaire qui maintient sur son terrain des travaux réalisés illégalement peut aussi être poursuivi, qu'il ait lui-même réalisé ces travaux ou non. La prescription trentenaire n'existe pas en matière d'urbanisme.
Des travaux illégaux seront toujours considérés en infraction tant qu'un permis d'urbanisme n'aura pas été délivré (ou qu'une décision de justice n'aura pas été prise).

Travaux sans permis : attention aux amendes !

Infractions urbanistiques

Même si vous pensez que vos travaux quels qu'ils soient ne nécessitent aucune autorisation, demandez confirmation à votre commune.

Les services communaux sont à votre disposition pour vous fournir toutes les informations que vous souhaitez obtenir en matière d'urbanisme.

Sachez que l'infraction d'urbanisme est punie pénalement et peut entraîner des obligations de réparation lourdes de conséquences financières.

L'objectif du Gouvernement wallon n'est pas de réprimer pour le plaisir, mais de conscientiser les citoyens sur le fait que des démarches administratives doivent être faites avant la réalisation de nombreux travaux (construire une véranda, un abri de jardin, remplacer des châssis, sabler ou peindre une façade, abattre un arbre isolé, enlever une haie, remblayer un terrain, creuser une mare, aménager une piscine…).
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Le bulletin communal
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