Agent constatateur

Missions :

L’agent constatateur est un agent de police judiciaire assermenté, chargé d’assurer une mission de prévention et, le cas échéant, de répression des comportements et infractions portant atteinte à la sécurité, à la propreté et à la tranquillité publiques. Il intervient notamment en matière d’incivilités, de respect des dispositions relatives à la voirie communal, de délinquance environnementale, de bien-être animal ainsi que d’infractions relatives à l’arrêt et au stationnement. Il intervient dans les domaines suivants :

• Lutte contre les dépôts clandestins ;
• Lutte contre le bruit ;
• Lutte contre la pollution atmosphérique ;
• Loi sur la conservation de la nature ;
• Loi sur les permis d’environnement ;
• Code de l’Environnement et le code de l’Eau ;
• Bien-être animal (code du bien-être animal) ;
• Décret de voirie (utilisation privative de la voie publique, l’affichage sauvage et les souillures et dégradations de la voie publique) ;
• Code de la route en matière de stationnement et d’arrêt ;
• Sanctions administratives communales (SAC).

Si vous êtes témoin d'actes d'incivilités, vous pouvez prendre contact avec l'agent constatateur, Madame Delphine Dubreucq ou compléter le document ci-dessous "Demande d'intervention de l'agent constatateur"