Acte de décès

Descriptif :

L’acte de décès est dressé dans la commune où la personne est décédée. Si le décès est intervenu à l’étranger, l’acte de décès est généralement établi par l’autorité locale et retranscrit dans la dernière commune belge où résidait le défunt. L'acte peut être demandé dans votre commune de résidence.

Démarches :

La demande d’un acte de décès peut se faire au guichet du Service Population - Etat civil ou par l'E-Guichet 

Par un tiers, à savoir, époux, épouse, cohabitant légal, représentant légal, ascendants ou descendants, notaire et avocat, héritiers.
Par un mandataire (Ex. pompes funèbres) muni d’une procuration dûment remplie et signée et d’une copie recto / verso de la carte d’identité du mandant.

Tarif :

• 2€

Délai de délivrance :

Variable - Le délai de délivrance dépendra de l'enregistrement préalable (ou non) dans la BAEC (Banque de données des actes de l'Etat civil).