Acte de l'état civil

Descriptif :

Depuis le 31/03/2019, les actes de l’Etat civil sont authentifiés par le sceau électronique de la Banque de données des actes de l'Etat civil (BAEC). La BAEC a valeur de source authentique pour tous les actes établis après le 31/03/2019 et a pour mission d'assurer les mises à jour simultanées des données du Registre national sur la base des données répertoriées dans la BAEC.

Une copie mentionne des données originales de l’acte et l’historique de l’état de la personne que l’acte concerne. Les copies mentionnent, le cas échéant, la base sur laquelle l’acte est établi.

Un extrait mentionne les données actuelles de l’acte sans l’historique de l’état de la personne que concerne l’acte. Vous pouvez également le demander sous la forme d’extrait plurilingue, appelé aussi " extrait d’acte d’État civil international ". Ce modèle est essentiellement délivré pour des pays liés à une convention sur la délivrance des actes plurilingues.

Obtention

Les actes établis il y a moins de 100 ans (50 ans pour les actes de décès et 75 ans, pour les actes de mariages) peuvent être délivrés uniquement à :

• La personne concernée par l’acte 
• Son époux/épouse/cohabitant(e) légale 
• Son représentant légal 
• Ses ascendants ou descendants 
• Leur Notaire et avocat 
• Ses héritiers au sens de l’art. 731 du Code Civil
• Ces personnes peuvent être représentées par un mandataire, muni d’une procuration spéciale et de la carte d’identité du mandant (celui qui donne procuration).

Les copies et extraits d’acte de l’Etat civil peuvent désormais être obtenus dans votre commune de domicile ou par l'E-Guichet.
Attention: les actes destinés à l’étranger doivent parfois, si cela est exigé, être légalisés par le Ministère des Affaires Étrangères.

Tarif : 

• 2€