Lorsque la demande de permis couvre des objets distincts (qui n’ont rien à voir l’un avec l’autre) qui nécessitent des formulaires différents, ceux-ci sont annexés au dossier et forment une seule demande de permis.
Pour les annexes de demandes de permis d’urbanisme (annexes 4 à 15 - Demande de permis d’urbanisme, de certificat d'urbanisme, de permis d'urbanisation...) :
Attention, pour les annexes 4 à 15, les prendre uniquement sur le site de la DGO4 car elles sont personnalisées à la commune de LINCENT. Aucun autre formulaire ne sera pris en compte !
Site de la DGO4 – Aménagement du territoire et urbanisme
Le CoDT - Textes de lois (parties décrétale et règlementaire) (cliquez sur "CoDT : le texte" en milieu de page)
Annexes 4 à 15 du CoDT (adaptées à la commune de Lincent)
Formulaires de demande de recours (voir milieu de la page)
Vous y trouverez également :
- le CoDT, partie décrétale (version publiée au Moniteur)
- le CoDT, partie réglementaire (version publiée au Moniteur)
- les formulaires de demandes de recours
Annexe 8 - Décret sol 'Cliquer sur 'Annexes au CoDT' au début de la page'
Site de l’UVCW : Cliquer sur 'Annexes au CoDT' +/- au milieu de la page
Notice d'évaluation des incidences sur l'environnement 'Cliquer sur 'Annexes au CoDT' au début de la page'
Site de l’UVCW : Cliquer sur 'Annexes au CoDT' +/- au milieu de la page
Formulaire statistique
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Obligatoire si la modification de la superficie au sol > 10 m² et/ou si la modification du volume construit > 25 m³ (extension, démolition, maison isolée, mitoyenne, appartement, abri de jardin) ; |
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Modèle I : Si l’objet de la demande est exclusivement ou principalement destiné à l’habitat Modèle II : Si l’objet de la demande est exclusivement ou principalement destiné à un autre usage que l’habitation (+ de 50%) – agriculture, horeca, garage, commerce…) ; |
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Adéquat au projet ; |
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Quand démolition et construction, ne pas oublier le cadre démolition ; |
Statistique des permis de bâtir - Modèle I
(bâtiment destiné principalement à l'habitation)
A télécharger ici
Statistique des permis de bâtir - Modèle II
(bâtiment non destiné principalement à l'habitation)
A télécharger ici
Modèle I et II – Aide au remplissage by LN’
A télécharger ici
L’abattage, l’atteinte au système racinaire ou la modification de l’aspect d’un arbre remarquable, d’un arbuste remarquable ou d’une haie remarquable ou assimilé.
L'abattage d'arbres et de haies
Nul ne peut, sans un permis d'urbanisme préalable écrit et exprès abattre, porter atteinte au système racinaire ou modifier l’aspect d’un arbre remarquable, d’un arbuste remarquable ou d’une haie remarquable. Attention, votre arbre est peut-être assimilé à un arbre remarquable !